La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a notifié à Mme X...son refus de prise en charge des frais de transport exposés, le 17 août 2009 par Philip X..., son époux, décédé le 23 septembre 2009, pour se rendre de sa résidence secondaire, située à la Croix Valmer, à la clinique des Ormeaux au Havre ; que Mme X...a...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2011, que M. X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime d'une pathologie due à l'amiante prise en charge le 11 mars 2002 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002, M. X..., gérant de la SCI Le Marchais Platte la SCI et de la société La Tresve, a vendu à Mme Y... une maison d'habitation dont il était propriétaire ; que dans la nuit du 20 au 21 janvier 2003, un immeuble appartenant à la SCI, donné à bail à la société La Tresve, a été détruit par un incendie ; que par jugement du 8 décembre 2006, confirmé par arrêt du 11...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner son beau-fils, M. Y..., et l'épouse de ce dernier, en remboursement de diverses sommes d'argent qu'il prétendait leur avoir prêtées, ainsi que de dettes locatives acquittées pour leur compte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la possession des sommes d'argent que M. et MmeF Y...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 2 septembre 2008 l'ayant condamné à payer à la société Chassang la somme de 4 289,57 euros au titre du solde d'une facture de livraison de foin et de paille du 25 juillet 2007 ; que pour s'opposer au paiement, il a fait valoir que la marchandise livrée ne bénéficiait pas de la certification « agriculture biologique » et qu'aucun accord écrit n'était intervenu sur le prix facturé ; Sur...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 22 janvier 1998 par M. Y..., en qualité de menuisier, a, le 17 avril 2008, été déclaré inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié, le 30 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité de Grenoble, 12 décembre 2011, rendu en dernier ressort, que M. X..., n'ayant perçu au titre de l'assurance complémentaire maladie souscrite auprès de la mutuelle générale de l'Education nationale la mutuelle qu'un moindre remboursement des soins d'orthodontie dispensés à sa fille mineure que s'il s'était adressé, pour les mêmes soins, à un praticien adhérant au protocole conclu entre les...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., n'ayant perçu au titre de l'assurance complémentaire maladie souscrite auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale la mutuelle qu'un moindre remboursement que si elle s'était adressée, pour les mêmes soins dentaires, à un praticien adhérant au protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire, a saisi le 30 mai 2011 une juridiction de proximité pour obtenir...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'ancien plan cadastral de 1811, rendue nécessaire par son imprécision et exclusive de dénaturation, qu'il n'était pas établi qu'un ancien chemin rural traversait à l'époque la propriété de M. et Mme X... et relevé que ces derniers accordaient régulièrement des autorisations de passage sur leur propriété à des associations sportives, que les nombreuses demandes d'autorisation...