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... Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société l'Equité de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., MM. Y... et Z... et la SMHSE, ès qualités ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur dernière branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 10 janvier 2006, qu'en application des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Association de l'interprofession des vins du Val de Loire l'association Interloire a fait...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Modification législative -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mai 2006, qu'ayant été blessée à la suite d'une chute survenue dans les locaux de la société Districo, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par un arrêt du 29 juin 2005, la cour du travail de Bruxelles, faisant application de la loi belge, a condamné la société Finaref à payer à M. X... une indemnité compensatoire de préavis pour lui avoir tardivement notifié son licenciement ; que M. X... a sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... A..., l'arrêt attaqué retient, pour déterminer les besoins et des ressources de l'épouse, que les...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2006, que M. X..., engagé par l'établissement autonome des Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris ADP, le 3 mars 1983, a été licencié le 15 avril 1994 puis réembauché par la société ADP le 8 janvier 1997 et occupait en dernier lieu le poste de coordinateur régulateur d'exploitation, statut agent de maîtrise ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 26...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Marcel, -LA SOCIÉTÉ PONTICELLI FRÈRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et escroquerie, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis,15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1031 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 avril 2006, l'ayant débouté de ses demandes formées à l'encontre de l'association Prudis CGT qui l'a licencié par lettre du 30 mai 2005 ; que le salarié a obtenu l'autorisation de s'inscrire incidemment en faux contre le même arrêt ; que l'arrêt de la Cour d'appel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Jours de réduction du temps de travail non pris sur la période... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'il a été conclu le 8 décembre 1999 en application de la loi du 13 juin 1998, au sein de la société Sygma, agence de presse photographique internationale, un accord collectif ayant pour objet la mise en place, à compter du 27 décembre 1999, des 35 heures dans l'entreprise sans perte de salaires ; que l'article 4 de ce texte prévoyait...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que...