La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Parmentier et Didier
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803669
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Thouin-Palat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3669 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSociété Usine du marinc/ Préfet de la Martinique M. Philippe BélavalRapporteur M. Jean-Dominique SarceletCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803613
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la requête et le mémoire...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 12 février 2007, T0703592
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Parmentier et Didier...N° 3592 Conflit positif PREFET DE LA GIRONDE c / Conseil de Prud'hommes de Bordeaux M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 12 février 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et autres, ouvriers de la...
| France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, 02-03281
SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Foussard....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte...
