La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 9

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R situés dans la gare Saint-Lazare, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société Cordonnerie SL de libérer l'emplacement R 74 C situé dans la gare Saint-Lazare, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Par un...

49-05-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN DONT DISPOSE LE PRÉFET POUR... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet du Jura a prononcé la saisie définitive des armes et munitions leur appartenant et d'enjoindre au préfet de leur restituer ces armes et munitions. Par un jugement n° 140550-1401435 du 1er mars 2016, le tribunal...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, la société Palais Marin demande au conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 417509 du 17 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA04770 du 21 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2° de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 426439 le 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-34 LP/APF du 15 novembre 2018 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lac de Thésauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I...et M. et Mme G...M...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre 1'exécution de 1'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Montgeard Haute-Garonne a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande de réintégration anticipée en mettant fin à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 2° d'enjoindre au maire de cette...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active RSA au titre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 400 euros à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1600735/6-1 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2017 au secrétariat du...