La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 27

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La SAS Clinique du Mail a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juillet 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 130 482 euros. Par un jugement n° 1101894 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, réduit à la somme de 91 337,40 euros le montant de la sanction prononcée et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. ABANDON DE POSTE. - CAS D'UN AGENT EN CONGÉ DE MALADIE QUI REFUSE DE SE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Breteuil-sur-Iton a prononcé sa radiation des cadres à compter du 24 novembre 2009. Par un jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA00081 du 10 décembre 2013, la cour...

... Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B..., à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de la métropole...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 110849 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à M. A...B...la somme de 127 972 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait d'un éboulement survenu le 10 juillet 2005 sur un terrain dont celui-ci est propriétaire à Villefranche-sur-Mer Alpes-Maritimes. Par un arrêt n° 13MA01094 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annul...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Henri Beauvillain a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Caudry et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation initiale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de cette commune. Par un jugement n° 0902326 du 1er mars...

61-08 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. - GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - 1 CONDITION D'ACQUISITION DE LA... ...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 587,96 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202289 du 26 septembre 2013, le tribunal...

...SCP CAPRON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 4 221,52 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202294 du 26 septembre 2013, le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 554,63 euros au titre des actes qu'il pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202288 du 26 septembre 2013, le tribunal...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. COMMISSION... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Mosaïques, dont le siège est Ile des Loisirs au Cap-d'Agde 34300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03885 du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen Calvados ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte, de lui restituer son ordinateur. Par un jugement n° 12-1028 du 24 janvier...