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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA06481
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP POMMIER COHEN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 novembre 2009 et régularisée le 20 novembre 2009 par la production de l'original, présentée pour Mme Hélène A, demeurant ..., par Me Pommier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0509087- 0607281/2 du 21 septembre 2009 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2008, régularisée le 28 février 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par la SCP Pommier, Cohen et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502227 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...SCP POMMIER, COHEN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 septembre 2007 et régularisée par courrier le 6 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES VIRBAC, dont le siège social est 1ère avenue - 2065 m - LID à Carros 06516, par Me Marlier ; la SOCIETE LABORATOIRES VIRBAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403136 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
...SCP POMMIER COHEN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE HORUS PHARMA venant aux droits de la société MC Développements, dont le siège est 148 avenue Georges Guynemer Cap Var à Saint Laurent du Var 06700, par Me Marlier de la SCP Pommier Cohen et Associés ; La SOCIETE HORUS PHARMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202167 du 28 septembre 2006 en tant, que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant au rétablissement des créances de crédit impôt recherche des années...
...SCP POMMIER COHEN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004, présentée pour la SA ORTELLI CÔTE D'AZUR dont le siège social est sis 235 route du Cannet, BP 201, à Mougins 06250, par Me COHEN ; La SA ORTELLI CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0002346 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, mis en recouvrement le...
