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19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601937 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

...SCP POMMIER COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société V. Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Quéven. Par un jugement n° 1400359-1400967-1501969-1501951-1504774-1602123 du 8 février 2017, le tribunal administratif...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Floressence a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, le rétablissement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 à hauteur de 22 694 euros et 24 763 euros, et, d'autre part, la réduction de la base d'imposition...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-05-03 Contributions... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403521 du 19 février 2015, le tribunal...

...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des rappels de taxe sur les salaires, ensemble les pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour un montant total de 84 500 euros ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, pour un montant de 3 844 euros, du rappel de taxe sur les salaires auquel elle a été assujettie au...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900602 du 19 avril 2013, le tribunal...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Virbac a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction du supplément de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Carros. Par un jugement n° 1001315 du 17 janvier 2014, le tribunal administratif de...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2013 et régularisée par courrier le 22 mars suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Beau Rivage, dont le siège social est situé Espace Antibes, 2208 route de Grasse à Antibes 06600, par Me H... de la SCP Pommier Cohen et Associés ; La SARL Beau Rivage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001280 du 18 janvier...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la SARL Gestion Management Services, GMS, dont le siège est au 5 place de l'Eglise à Calenzana 20214, par la SCP Pommier, Cohen et associés agissant par Me B...; La SARL Gestion Management Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001149,1100496 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour M. et Mme Bernardo B, demeurant ..., par la SCP Pommier, Cohen et associés ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905747/2-3 en date du 1er juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la...