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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... B... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Sceaux a délivré à M. D... C... un permis de construire un immeuble d'habitation collectif, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel ce maire a rectifié ce premier arrêté et l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel il a délivré à M. C... un permis de construire modificatif...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 septembre 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en tant qu'il crée une opération n° TRA-SE-114...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le maire de Trosly-Breuil Oise s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2301474 du 15 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejet...

...BOUTHORS ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FIN DU DÉTACHEMENT D’UN FONCTIONNAIRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le centre interdépartemental de gestion CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Les médecins-conseil des services médicaux de Rhône-Alpes, devenu Auvergne-Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, des Hauts de France, de Normandie, d'Alsace-Moselle, devenu Grand-Est, et des Pays de la Loire ont porté plainte contre la SELAS Alphabio, dont le siège est situé 23 rue de Friedland à Marseille, après avoir constaté des anomalies concernant des facturations d'actes cotés 0215 à la suite de l'analyse d'une partie de son activité entre le 1er juin 2016 et...

...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part, sursis à statuer...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de la Garenne-Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé l'autorisation de neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune et, d'autre part, d'enjoindre au Centre national du cinéma et de l'image...