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39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - CONTRAT AYANT UN CONTENU ILLICITE RJ1 – ILLUSTRATION – CONTRAT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires CERA et, à titre subsidiaire, de...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD... ...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le syndicat Sud Industrie 34 et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a validé l'accord collectif sign...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION, À... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ACENAS, Mme J... E..., M. B... E..., M. A... G..., M. C... D..., M. A... H... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Roubaix de lui communiquer les éléments d'information mentionnés dans les courriers que le centre hospitalier lui a adressés les 22 novembre 2017 et 15 janvier 2018, toutes les décisions, instructions, consignes et notes de service de la direction du centre hospitalier visant à améliorer la...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre. Par un jugement n°s 1607459, 1610064, 1703184 du 25 septembre 2017, le tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire SNABF-Solidaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la note de service du 3 janvier 2020 par laquelle le secrétaire général de la Banque de France a précisé les modalités pratiques applicables dans le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des activités de sécurit...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest de...

33-02-06 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. - EFS - 1 AGENTS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 28 173,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1200249 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Versailles a...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A..., d'une part, et l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Groupement d'information et de soutien des immigrés GISTI, le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, l'association Dom'Asile, la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés FASTI et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C...Kovalevski, M. G...B..., Mme H...A...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le président du conseil général de la Lozère a promu Mme E... L...au grade d'attaché territorial et la décision du 10 mars 2014 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1401519 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les deux décisions. Par un arrêt n° 16MA03521 du 13 mars...