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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 juin 2020, 437035

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Roubaix de lui communiquer les éléments d'information mentionnés dans les courriers que le centre hospitalier lui a adressés les 22 novembre 2017 et 15 janvier 2018, toutes les décisions, instructions, consignes et notes de service de la direction du centre hospitalier visant...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 27 mars 2020, 427868

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN AGENT PUBLIC - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION PRONONCÉE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1 VÉRIFICATION DE CE QUE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND QUANT AU CHOIX DE LA SANCTION N'EST PAS HORS DE PROPORTION AVEC LES FAUTES COMMISES RJ1 - 2 ESPÈCE - CAS OÙ TOUTES LES SANCTIONS MOINS...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 février 2020, 437751

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire SNABF-Solidaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la note de service du 3 janvier 2020 par laquelle le secrétaire général de la Banque de France a précisé les modalités pratiques applicables dans le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424072

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 33-02-06 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. - EFS - 1 AGENTS DE DROIT PUBLIC SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉGALEMENT SOUMIS AUX CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE CONCLUS PAR CET ÉTABLISSEMENT ART. L. 1222-7 DU CSP ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE - 2 ILLUSTRATION. 33-02-06 1 Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique CSP et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 423937

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A..., d'une part, et l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Groupement d'information et de soutien des immigrés GISTI, le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, l'association Dom'Asile, la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés FASTI et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 420590

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C...Kovalevski, M. G...B..., Mme H...A...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le président du conseil général de la Lozère a promu Mme E... L...au grade d'attaché territorial et la décision du 10 mars 2014 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1401519 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les deux décisions. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mars 2019, 428484

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C...B..., représenté par MeD..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mars 2019, 428486

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. E...A..., représenté par MeD..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juin 2018, 412101

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne a prononcé la rupture de son contrat de travail et de condamner l'université d'Evry-Val d'Essonne à lui verser la somme de 215 303,75 euros en réparation des divers préjudices subis du fait de cette décision illégale. Par un jugement n° 1204437 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Versailles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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