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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vendasi a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 18 juillet 2014 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement des entreprises Raffalli et Pompeani en vue de l'aménagement du carrefour de la route nationale n° 193 situé à Furiani et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre hospitalier de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en tant...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2006011 du 17 août 2022, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête, enregistrée le 17 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme B... A.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la SARL Olivier A...ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 0702558 du 4 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu les procédures suivantes : La société ECERP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le département de la Seine-Saint-Denis, ayant pour objet la passation de marchés d'assistance technique pour la gestion du patrimoine des ouvrages d'art départementaux, d'ordonner au département de lui communiquer les motifs des notes attribuées sur les prix et de suspendre...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - URBANISME -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Illats, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt N° 08BX03261, 08BX03300 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

65-03-04-07 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - AÉROPORTS. - REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers CCISM de Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a dans la limite de 20 jours, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de...