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01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FIN DU DÉTACHEMENT D’UN FONCTIONNAIRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le centre interdépartemental de gestion CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Les médecins-conseil des services médicaux de Rhône-Alpes, devenu Auvergne-Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, des Hauts de France, de Normandie, d'Alsace-Moselle, devenu Grand-Est, et des Pays de la Loire ont porté plainte contre la SELAS Alphabio, dont le siège est situé 23 rue de Friedland à Marseille, après avoir constaté des anomalies concernant des facturations d'actes cotés 0215 à la suite de l'analyse d'une partie de son activité entre le 1er juin 2016 et...

...sarl CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 du conseil d'administration de l'Office national des forêts ONF modifiant le formulaire d'engagement approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 relative à l'accès aux ventes publiques de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part, sursis à statuer...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de la Garenne-Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé l'autorisation de neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune et, d'autre part, d'enjoindre au Centre national du cinéma et de l'image...

...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2018 et les 2 juin, 1er juillet et 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bagneux à lui verser la somme de 4 952,46 euros. Par un arrêt n° 14VE00156 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441244, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin 2020 et 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en...