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54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2019 et le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Télévision Française 1 TF 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2018 par...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité de 428 428,57 euros. Par un jugement n° 1400269 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud, devenue la communauté d'agglomération du Muretain, à la suite du marché de construction d'une école...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes Nord a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et 16h15 et 17h45. Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 426547, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2018 et les 25 mars et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser une indemnité de 9,5 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser une indemnité de 4,1 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les décisions des 28 septembre et 19 décembre 2016 par lesquelles le CSA a respectivement prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros et rejeté le recours gracieux formé contre cette sanction ; 2° subsidiairement, de ramener à 10 000 euros le montant de la sanction prononcée par le CSA et d'annuler...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - SANCTION À L'ENCONTRE LA SOCIÉTÉ C8 POUR UNE SÉQUENCE DE L'ÉMISSION TPMP!... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA n° 2017-532 du 26 juillet 2017 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de...