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01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'au département de...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 6 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

...OCCHIPINTI ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 par laquelle la commune de Mably a confié à la société OGF l'exploitation de son funérarium. Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21LY00696 du 21...

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général E... C... par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n° 2021-05 du 1er décembre 2022 prononçant à son encontre un blâme et une sanction...

44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EFFETS DU DÉBAT PUBLIC OU DE LA CONCERTATION PRÉALABLE SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE – DÉLAI DE HUIT ANS POUR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 19 avril, 18 juillet, 26 octobre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association A.L.T. Alerte LGV sur Thau, Mme M... C..., M. I... H..., Mme B... J..., Mme V... T..., M. D... E..., Mme A... Y..., Mme S... R..., Mme W... Z... X..., M. N... X..., M. F... L..., M. O... U..., Mme...