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...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 31 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission de l'examen d'aptitude professionnelle aux emplois réservés de deuxième catégorie du ministère de la défense, en date du 11 juillet 2000, excluant pour fraude de cet examen M. X, ensemble la décision de ses services du 14 septembre 2000 portant rejet de la demande d'emploi réservé formulée par M. X ; - de rejeter la demande présentée...

...SCP PIELBERG-CAUBET-BUTRUILLE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 31 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission de l'examen d'aptitude professionnelle aux emplois réservés de deuxième catégorie du ministère de la défense, en date du 11 juillet 2000, excluant pour fraude de cet examen M. X, ensemble la décision de ses services du 14 septembre 2000 portant rejet de la demande d'emploi réservé formulée par M. X ; - de rejeter la demande présentée...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001, présentée par M. Jean-Marie X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 31 mai 1999 refusant de modifier le régime indemnitaire appliqué à la filière technique et de la décision du vice-président du conseil général de ce département, en date du 6 octobre 1999, rejetant sa demande...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu le recours enregistré au greffe le 12 mars 2004, sous le n°'04BX447, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : - D'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M.X, agent d'exploitation de la direction départementale...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est situé 28 rue des Greffières à Lagord 17140, le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège social est situé 22 quai Louis Durand à La Rochelle 17000, M. Alexis X et Mlle Florence Y demeurant ..., et Mme Florence Z demeurant ..., par la SCP Pielberg, Butruille ; Le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CHARENTE-MARITIME et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1999 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un parc de stationnement à Sevreau et rendu cessible, à son profit, un terrain cadastré section AI 65 lui appartenant, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2001 au greffe de la Cour présentée pour le SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS MICHELIN DE POITIERS dont le siège est ZI République 21 rue Marcellin Berthelot Poitiers Cedex 86034 par la SCP Pielberg-Butruille ; le SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS MICHELIN DE POITIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Vienne en date du 10 novembre 1999 et modifiant la répartition des sièges entre les différentes...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme VARLIAUD, dont le siège social est chez Grégoire à Agris 16110 ; La société anonyme VARLIAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98059 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charente en date du 2 juillet 1998 mettant à sa charge divers versements au Trésor public en matière de formation professionnelle continue pour des montants de...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour M. Jean-François Y demeurant ... par la SCP Pielberg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. X le 11 décembre 1998 par le maire de Burie ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la commune de Burie à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour Mme Sophie X, demeurant résidence Florian, 9 rue de Provence à Poitiers 86 000, par la SCP Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction disciplinaire de quinze jours d'exclusion temporaire de fonctions sans rémunération et sans...