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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP PIANTA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Samse a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Léman Habitat à lui verser la somme de 18 025,16 euros en règlement de la créance que lui a cédée la société Ay, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1303290 du 14 juin 2016, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant Léman Habitat à lui verser la somme...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...SCP PIANTA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération départementale des randonneurs équestres de Haute-Savoie FRED 74 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 du maire de la commune de Châtel interdisant la circulation des équidés sur l'itinéraire cyclo-pédestre en bord de Dranse à l'exception des tronçons situés sur les propriétés communales, entre la Corne Noire et Les Plagnons, La...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SCP PIANTA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Monnetier-Mornex a refusé de lui délivrer un permis de démolir, ainsi que le rejet du 25 octobre 2012 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1206622 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et mis la somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Monnetier-Mornex au titre de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP PIANTA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. et MmeA..., domiciliés café des Voyageurs 260 route de Reigner à Monnetier-Mornex 74560 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800910 en date du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP PIANTA et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 26 janvier 2012, présentés pour la COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN Haute-Savoie, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CHENS-SUR-LEMAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901770 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme A, M. Jacques B et Mme Michèle B, a annulé l'arrêté du 12 février 2009 par lequel...