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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2012, qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2011, de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu qu'en confirmant la décision déférée « par adoption de ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors qu'elle a rappelé la...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts... ...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement CEPA s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club international Marina Baie des Anges...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la SCEA Le pré vert, dont le siège est 30 rue Léon Gambetta à Saint-Aubert 59188, par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas ; La SCEA Le pré vert demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'article 1er de l'arrêt n° 12DA01479 du 17 octobre 2013 ; ........................................................................................................ Vu les...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Loge Robin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Etivey a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé 10 rue de la Poste ainsi que la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté son recours contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300493 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-13-03... ...SCP PEIGNOT - GARREAU - BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser une indemnité correspondant au montant de la prime liée à l'exercice des fonctions de chef de bureau dont il estime avoir été irrégulièrement privé ainsi...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal, d'annuler la décision du 16 mars 2012 par laquelle le chef du département du droit social de l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande tendant au versement des rémunérations d'ingénierie publique pour l'année 1991 et d'enjoindre à l'ONF de verser ces rémunérations ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par...