La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 359904
135-03-04-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. - TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12DA00364 du 21 mai 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2013, 354252
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00249,10DA00288 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0604458 du 23 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille condamnant le centre hospitalier d'Arras à lui verser une indemnité de 37 850 euros et lui a ordonné de reverser la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 31 mai 2013, 350887
135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 29 mai 2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CMP - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 347811
...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 352207
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03085 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0311536 du 2 février 2009 du tribunal administratif de Paris ayant accordé à la société DLL Equipement Lease la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 348332
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802491-0804611 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté : - d'une part, sa demande du 4 avril 2008 tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du directeur général adjoint des services de la ville de Marseille du 8 juin 2007 refusant...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 15 mai 2013, 357810
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1 PORTÉE - ACTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes d'Epinal-Golbey, dont le siège est 2 rue Jules Ferry à Golbey 88191, représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01230 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 346849
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 346849, le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX03183 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du syndicat départemental d'électricit...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 348328
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril 2011, 11 juillet 2011, 9 mars 2012 et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01648 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme C...B..., annulé le jugement n ° 0606841 du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2009 et le permis de construire tacite du 18 mai 2006 qui lui avait...
