La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 96
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 272638
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de la SCI Gallieni, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 6 juillet 2004 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL a fait usage du droit de préemption de la commune sur...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 256414
...RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant 18 rue d'Ile-de-France à Epernay 51200 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 254397
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES, société à responsabilité limitée dont le siège social est 4, rue Sainte July à Eauze 32800, prise en la personne de son représentant légal, et pour M. Joseph X, demeurant ... ; l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES et M. X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 271289
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2004 et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECO-RAIL, dont le siège est ... 78403, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SECO-RAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 272899
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la signature du contrat auquel doit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 février 2005, 247209
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE enregistrée sous le n° 247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 255947
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier gériatrique du Mont...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2005, 249871
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CAZORLA et pour M. Thierry A, dont le siège et le domicile sont ... ainsi que pour M. Maurice A, demeurant ... ; la SNC et MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 249211
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 02 février 2005, 258401
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 2003, 10 novembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 14 juin 2002, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 12 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-de- Haute-Provence annulant la décision du 1er août 1995 rejetant sa demande...
