La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 89
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 29 mars 2006, 287860
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA Dordogne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0100694, 012256 et 042714 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme B... A..., a, d'une part, annulé les décisions des 2 mai 2000, 12 mai 2000 et 15 janvier 2001 et les arrêtés des 20 septembre 2000 et 12 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 27 mars 2006, 282035
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le siège est B.P. 72 à Brie-Comte-Robert Cedex 77253, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à enjoindre à la ville de Nîmes...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 270660
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont des Guines, BP 1, Les Salles du Verdon, à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mars 2006, 284165
...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime et de l'Association de défense et de protection de la qualité de vie des Maximois, suspendu l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 271285
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement LES RIVES, MM. Patrice A et Yoann A ainsi que M. , associés du groupement LES RIVES, tous trois domiciliés à La Charonnière, 49560 Cléré-sur ;Layon ; le groupement LES RIVES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 27 avril 2004 du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 mars 2006, 264098
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 264098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 267873
...DE NERVO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU ; SCP PEIGNOT...Vu 1°, sous le n° 267873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait sur la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 273352
54-03-015-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - CONDITIONS. - EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le président délégué de la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275551
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004 ;176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 267980
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 26 octobre 1999 de la chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté prononçant à son encontre une sanction de suspension...
