La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 87
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 278118
...COSSA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé les décisions des 17 mai, 13 juin et 29 juin 2000 portant exercice du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juin 2006, 277562
68-02-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 16 mars 2000 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 278116
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE, dont le siège est ... 33393 ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 juin 2006, 284347
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A et Mme Jacqueline A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur ;Corse leur infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264715
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264716
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Philippe A, le jugement du 16 juin 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 mai 2006, 278688
68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 15 juillet et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, cours Masséna, BP 2205, Antibes Cedex 06600 ; la COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 270280
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 270280, l'ordonnance du 16 juillet 2004, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SIEGA ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par la SOCIETE SIEGA, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE SIEGA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270715
04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de M. Michel A ; M. Raymond A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 août 2003 de la commission centrale d'aide sociale en tant que par ladite décision, la commission a fixé le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 279065
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PRIORITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 23 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Martine A ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles...
