La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 79

60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, a réformé le jugement du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la SCI Almar-Thylo, a suspendu l'exécution de la décision du 20 novembre 2006 du maire de la COMMUNE DE PONTCARRE exerçant son droit de préemption sur un immeuble situ...

...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. A ; Vu les...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de : 1° suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le garde des sceaux sur la demande du requérant tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 2° condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse A, venue aux droits de son époux décédé, M. B, et demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions de la S.A. France Télécom en date du 22 juillet 1997 et du 10 juillet 1998 refusant d'admettre...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a partiellement rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Essonne en date des 13 août 1993 et 13 février 1997 lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la décision du 25 mai 1994 lui réclamant la somme de 3 234 F 493 euros...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes et a remis à la charge de la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV une somme de 725 000 francs 110 525,54 euros, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés...

...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant a à condamner la ville de Caen à l'indemniser de son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b à la renvoyer devant le maire de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CHAUMONTAIS, dont le siège est 25 avenue du général Leclerc à Chaumont 52000 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CHAUMONTAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons en Champagne, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice...

...BLONDEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GROUPE CIF, dont le siège est 29, quai François Mitterrand à Nantes 44000, représentée par son président du directoire ; la société GROUPE CIF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a...