La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 78
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2007, 305280
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 284380
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du maire de la commune supprimant le versement à Mme Sandrine A de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 289792
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le n° 289792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris 75007, la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 285617
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. Noël A, le jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er août 2000 du préfet de la Haute-Loire autorisant...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 25 mai 2007, 287479
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le jugement du 17 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. B...A..., demeurant... ; Vu 1°, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2001, présentée par M. A...et tendant, d'une part, à l'annulation des " mesures portant atteinte à ses conditions normales de travail ", de la lettre du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 286222
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en production, enregistrés les 18 octobre 2005, 2 novembre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE, dont le siège est 21, Chemin du Colombier à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378
135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 299307
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille A, Mme Michelle D, Mme Esther E, Mme Jeanne F, Mme Françoise C, M. Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 268275
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Champagne-Ardenne...
