La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 70

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2007 et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN, dont le siège est zone industrielle rue Nouvelle à Eppeville 80400 ; la SOCIETE LANVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 par lequel...

...RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à la mairie de Palau Del Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. Christian A, a, d'une part, annulé le jugement du 28 juin 2002 du...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT, dont le siège est 223, boulevard de la source à BIOT 06410 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. POUVOIRS.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ROUVIERE...Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 27...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT - NULLITÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU CO-CONTRACTANT RJ1 - 1... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant à 571, 69 euros la somme que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le numéro 303575 la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 février 2007 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements au...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau ayant annulé la décision du directeur général des...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux 28100 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits de l'OPHLM Habitat Drouais, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 mai 1999 du tribunal administratif d'Orléans le condamnant à verser à la sociét...