La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 5
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 08 avril 2013, 363738
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association ATLALR, dont le siège est Avenue des amandiers, ancien Intersport, à Villeneuve-les-Béziers 34420 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204081 du 22 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 avril 2013, 357938
18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes qui demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 62533 du 16 janvier 2012 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un appel de l'ordonnateur du Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, a annulé le jugement n° 2010-0015 du 17 février 2011 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 29 mars 2013, 367274
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, dont le siège social est situé centre d'entraînement Robert Louis Dreyfus, La Commanderie, 33 Traverse de la Martine à Marseille Cedex 12 13425 ; l'association Les amis du virage sud, dont le siège social est situé 100, rue Loubon à Marseille 13003 ; M. G...M..., demeurant... ; M. AS...Y..., demeurant... ; M. AG...E..., demeurant..., ; M. AE...AV..., demeurant..., ; M. B...AC..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 345588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00020 du 5 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement n° 08/4315 du 17 juin 2009 du tribunal départemental des pensions de la Loire-Atlantique accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, sur la base...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 351044
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01172 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part le jugement n° 0405585 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré à M. A...le 8...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345776
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 22 boulevard de Strasbourg au Havre 76904 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01096 du 16 novembre 2010 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 346971
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 346971, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire SIEIL, dont le siège est 14 rue Blaise Pascal BP 51314 à Tours 37013 cedex 01 ; le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mars 2013, 347516
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01061 du 11 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 080042 du 10...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 20 mars 2013, 349807
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00750 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 352174
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OLÉODUCS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - OBLIGATION DE DÉPLACER LES CONDUITES À LA DEMANDE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, dont le siège est 3 rue Malakoff, à Grenoble 38000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 , 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY00093 du 23 juin...
