La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 35
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 314663
...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 290937
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la décision en date du 28 décembre 2009 par laquelle, statuant sur le pourvoi présenté par la SARL BRASSERIE DU THEATRE, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêt n° 02NC00950 de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 ayant rejeté les conclusions de cette société tendant à l'annulation du jugement n° 001277 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du maire de Reims lui refusant le renouvellement du bail...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 332363
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2009 et le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFÉ, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2010, 323472
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG, dont le siège social est Rue des étangs, BP 1, à Cergy 95000, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 328194
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le n° 328194, le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02006 du 17 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0401932 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SCEA Saillan Agriculture des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 341939
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004137 du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de M. A, la suspension de la décision par laquelle le maire de GRIGNY a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 342356
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY Essonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004581 du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de M. A, la suspension de l'arrêté du maire de GRIGNY du 29 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 322677
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - 1 DEMANDE DE REPORT - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE ORDINAL - OBLIGATION DE REPORT EN CAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2008 et 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à la réformation de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2010, 338272
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION À RAISON DE LA NATIONALITÉ -... ...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LESOURD...Vu 1° sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 328476
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés des 12 décembre 2006 et 20 mars 2007 notifiant à M. Christian A sa mise en disponibilité d'office ; 2° de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
