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17-03-01-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique, situé sur le territoire de la commune de Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance de la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée Le...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA de Lambeyran, la société civile immobilière SCI du domaine de Lambeyran et l'association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leur demande du 17 juillet 2017 tendant...

11-02-05 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale de l'étang de Capestang a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 novembre 2017 aux termes de laquelle le préfet de l'Hérault lui impose de déposer un dossier aux fins de pouvoir procéder à l'activité d'assèchement pour maintenir l'ouvrage de dessèchement de l'étang de Capestang. Par un...

29-036 Energie. 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. E... A... et M. et Mme F... et Corinne H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Narbonne a approuvé la cinquième modification du plan local d'urbanisme...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. E... A... et M. et Mme F... et Corinne G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sainte-Valière a, au nom de l'Etat, refusé de leur délivrer un permis de construire et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Valière de procéder, au nom de l'Etat, au réexamen de la demande de permis de construire...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de défense des propriétaires de Sainte-Valière, M. et Mme C...F..., M. et Mme D...E...et M. et Mme H...M...-E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 30 décembre 2011 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Répudre et de ses affluents...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202689 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 avril 2012 par lequel le maire de Coursan a refusé la délivrance d'un permis de construire au GFA domaine de Roquelastours. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2014, et un mémoire complémentaire et...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouseD..., représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Coursan a rejeté sa réclamation préalable du 25 avril 2013 ; - de condamner la commune de Coursan à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PECH DE LACLAUSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Coursan à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'interdiction de la circulation des poids lourds de 7,5 tonnes et plus à l'intérieur de l'agglomération de Coursan décidée par...