Recherche de avec pour avocat SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT dans la jurisprudence francophone - page 2

49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me C...Q...; La commune du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101221-1200574 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...O...et autres, l'arrêté de son maire du 21 février 2011 portant...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2010, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guerard, Haussetete, Tugaut ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702954 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint Thurien a, au nom de...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la SCP Dambry, Morival, Velly, Dugard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702461 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Havre soit condamnée à lui verser la somme de 127 886 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de mettre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour MmeC... A..., demeurant..., par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête Tugaut ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902764 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à lui verser une somme de 20 000 euros...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... Z, demeurant ... et M. et Mme Y, demeurant ..., représentés par Me Panigel Nennouche, avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-786 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par le maire de Fécamp à leur demande du 27 décembre 1997 qui tendait à ce que soit retiré le certificat de conformit...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME EPA JULES GUESDE, dûment représenté par sa directrice, dont le siège est 132 rue Henri Dunant au Havre 76620, par Me Tugaut ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME JULES GUESDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE FECAMP, dont le siège social est situé Chemin Saint Jacques, BP 197, à Fécamp cedex 76401, par Me Tugaut, avocate ; le CCAS de FECAMP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802718, en date du 13 janvier 2011, du tribunal...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 11 avril 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me A. Tugaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902707 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Patrimonio, Puyt, Guérard, Haussetete, Tugaut ; la COMMUNE DE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502194-0800119 du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant au versement d'une indemnité de 1 864 417,33 euros, outre intérêts et...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2009, présentée pour Mme Gisèle A, demeurant ..., par la SCP Dambry, Morival, Velly, Dugard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Havre soit condamnée à lui verser la somme de 151 803 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de mettre...