Recherche de avec pour avocat SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2009, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SCP Dambry, Morival, Velly, Dugard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Havre soit condamnée à lui verser la somme de 302 350 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2009, présentée pour MM Joël et Thierry A, demeurant ..., par la SCP Dambry, Morival, Velly, Dugard ; MM A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702458 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Havre soit condamnée à leur verser la somme de 222 463 euros à titre de dommages-intérêts...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702630-0802081 du 6 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 29 mars 2007 du préfet...

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2010, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guerard, Haussetete, Tugaut ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702954 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint Thurien a, au nom de...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME EPA JULES GUESDE, dûment représenté par sa directrice, dont le siège est 132 rue Henri Dunant au Havre 76620, par Me Tugaut ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME JULES GUESDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE FECAMP, dont le siège social est situé Chemin Saint Jacques, BP 197, à Fécamp cedex 76401, par Me Tugaut, avocate ; le CCAS de FECAMP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802718, en date du 13 janvier 2011, du tribunal...

135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 17 avril 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me A. Tugaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902705 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 11 avril 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me A. Tugaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902707 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la décision n° 344710 en date du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par Mme G...C..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. et Mme E...F..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 novembre 2009 et...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la Communauté d'agglomération du Havre, représentée par son président en exercice, par MeA... ; la Communauté d'agglomération du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301036 du 9 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'une expertise soit prescrite portant...