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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Nécessité - Cas - Saisie de meubles dans un local... ...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-23.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Müflis T. Imar Bankasi...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, la société Banque Delubac et Cie la banque a procédé le 8 août 2007 à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme Q... au sein de la société Cise ; que cette sûreté provisoire a été signifiée à Mme Q... le 14 août 2007 ; que par un jugement d'un tribunal d'instance du 19 décembre 2008, Mme Q... a été condamnée à payer à la...

...Me Laurent Goldman, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 9 mars 2018, que, le 16 février 2009, M. R... a acquis de la société Réside études le promoteur un bien immobilier à usage locatif au moyen d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, consenti par la société BNP Paribas Personal Finance la banque, par l'intermédiaire de la société Ace Jaurès, courtier en crédit immobilier le courtier, et...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I... W... s'est pourvu le 9 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une affaire l'opposant à Mme Y... , à MM. J... et N... , en leur qualité d'ex-administrateurs provisoires de M. W... et au Groupement caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; Attendu que I... W... est décédé le ... ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... D..., contre l'arrêt n° 222 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 13 juin 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... E..., contre l'arrêt n° 223 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 13 juin 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2018, que la société EL automobile a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Porsche distribution la société Porsche ; qu'ayant été informée que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation frauduleuse lors de son importation en France et que son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules, la société EL automobile a assigné en résolution de...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 avril 2016, que le 27 septembre 2005, la société Itéicom, qui a pour activité l'organisation de congrès et autres événements dans le domaine médical, a confié à la société Edelweiss gestion, société agréée de gestion de portefeuilles et d'OPCVM, un mandat de gestion de sa trésorerie ; que sur présentation de divers fonds d'investissement par l'intermédiaire de M. X..., démarcheur bancaire et...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée de la société Presse et d'édition du Sud-Ouest l'employeur, ayant été victime d'un accident, le 23 février 2010, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n' y a pas...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2016, qu'en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société Gazprombank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61...