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...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 2012, Mme E... a sollicité l'exequatur d'un arrêt...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que le 29 septembre 1999, M. X... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife assurance et patrimoine l'assureur sur lequel il a versé la somme totale de 60 000 000 francs, soit 9 146 941 euros ; que M. X... a procédé entre 1999 et 2012 à divers arbitrages...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ; Que ce désistement...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 janvier 2015, que le curateur désigné pour assurer la protection de Jeanne X... a formé opposition au paiement de bons d'épargne au porteur que la majeure protégée avait acquis à son insu, le 22 janvier 1994 ; qu'après le décès de Jeanne X..., survenu le 28 janvier 1998, il a été procédé au partage des biens dépendant de sa succession, qui ne comprenaient pas les bons d'épargne ; que Mme Y..., qui se trouvait en possession de...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que la société Commissions import export Commisimpex a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence rendue le 21 janvier 2013 a fait l'objet d'un recours en annulation de la part de la République du Congo ; Sur le premier moyen : Attendu que la République du Congo fait...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, qu'en 2004, la SCI La Lintinière a divisé son fonds et vendu à M. X...des parcelles cadastrées AX n° 58 et 59 ; qu'aux termes de l'acte, l'acquéreur s'est interdit de demander le désenclavement de ces parcelles au vendeur ou à ses ayants droit, restés propriétaires des parcelles 60 et 61 ; que, M. X...invoquant l'état d'enclave du fonds, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et un...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que la société Maintenance Travaux Industriels la société MTI, chargée des travaux d'extension d'un atelier de production appartenant à la société civile immobilière Foncialu la société Foncialu, loué à la société Ternois fermetures, a sous-traité une partie des travaux à la société Cetibam qui, n'ayant pas été intégralement payée par la société MTI, placée, par la suite...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que la société française AGI, la société américaine Caribbean Fiber Holdings CFH, dont le capital est détenu intégralement par la société américaine Leucadia National Corporation, et les sociétés, de la Barbade, Columbus Acquisitions et, française, Columbus Holdings Colombus ont conclu un accord portant sur le projet de cession par les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 110 avenue de Suffren le syndicat a eu, jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005, le groupe A... et associés la société A... pour syndic, dont la société de garantie était Les Souscripteurs du Lloyd's, représentés par la société Segap ; qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé la liquidation...

... Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-13. 237, H 15-13. 314 et M 15-13. 985, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° H 15-13. 314 formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz, et joignant ces pourvois aux pourvois n° M 15-13. 985, formé par MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian Z..., Mmes Josiane et Chantal Z... et les sociétés Entreprise Z... et Z... frères, et n° Y 15-13. 237, formé par M. A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu...