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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur et du tiré - Apposition sous la clause... ...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que la société Côté vacances, qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration aux Orres Hautes-Alpes a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 pourvoi n° 13-17.751 et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 RG n° 15/13991 et le 30 juin 2016 RG n° 15/13352 est-elle conforme à l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.419, que M. X... a été victime, le 17 juillet 2000, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances l'assureur ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2015, rectifié le 13 mai 2015, que les fonds professionnels de capital investissement AAC France 2005 A et AAC France 2005 B, gérés par la société Abenex Capital la société Abenex, ainsi que M. et Mme Benjamin X..., la société Axélia et M. Christian X... ont constitué, courant mai 2008, une société Réponse Invest laquelle a acquis la société Réponse ; que les fonds gérés par la société Abenex ont...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2014, que la société Sud-Ouest gouttières la société SOG, spécialisée dans la fourniture, la fabrication et la pose de gouttières, reprochant à la société Gouttières Alu 32 la société Gouttières Alu, crée par trois anciens salariés pour exercer la même activité dans le même secteur, l'embauche massive de son personnel, l'exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire et le...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 21 septembre 1992 par la société Monoprix exploitation en qualité d'employé libre-service ; qu'à compter du 1er juin 2010, il a été nommé chef de projet au sein de la direction des ressources humaines ; que, par lettre du 5 décembre 2011, la société lui a proposé un poste de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services qu'il a refus...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime d'un accident de la circulation le 17 juillet 2000 impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; que M. X... les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de les...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° E 19-15.927 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. T... P...

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 avril 2011, que M. X..., associé de la SCI X..., qui occupait un bien immobilier dont celle-ci est propriétaire, a déclaré vouloir se retirer de la société et obtenir le rachat de ses parts sociales ; que la SCI a réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 21 mars 2005 ; Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité d'occupation doit...