Recherche de avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, - M. Hubert X..., partie civile contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-14. 534, qu'Emery C...et Wendy X..., laquelle avait un fils né d'une première union, M. Y..., se sont mariés le 10 juillet 1964 à Genève, sous un régime de séparation de biens et sont décédés respectivement les 5 septembre 1981 et 13 mars 2007 ; que les sociétés La Pausa, Cooperation Verlags AG et The Arts Limited ainsi que les fondations Beaux-Arts Stiftung et...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2016, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant été accueillie, la sociét...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM. X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison et cités Soginorpa...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-81.098 FS-D N° 1714 CK 29 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2020 M. D... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 février 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a prononcé sur...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2013, que la société Groupe Lorentz a commandé à la société Acti la fourniture d'un compresseur et une prestation de réseau d'air ; que, soutenant que la société Acti lui avait sous-traité la réalisation d'un réseau d'air comprimé avec fourniture de descentes en tube inox pour le compte de la société Groupe Lorentz, la société Technibat a assigné cette dernière en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, ci-après...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guy Degrenne ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Sarya pour la distribution de ses produits dans plusieurs pays du Maghreb, du Moyen Orient et de l'Inde, celle-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ainsi que de commissions restant dues ; que la société Guy Degrenne a demandé reconventionnellement réparation des préjudices résultant de la...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison et cités Soginorpa...