La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinie - page 3

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2014, n° RG 12/06560, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble Geode situé 42 rue Edmond Nocard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient à la procédure aux lieu et place de M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Poulard ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Velati, qui fabrique et commercialise des machines industrielles, a conclu avec la société Établissements Poulard la...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, - M. Hubert X..., partie civile contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-14. 534, qu'Emery C...et Wendy X..., laquelle avait un fils né d'une première union, M. Y..., se sont mariés le 10 juillet 1964 à Genève, sous un régime de séparation de biens et sont décédés respectivement les 5 septembre 1981 et 13 mars 2007 ; que les sociétés La Pausa, Cooperation Verlags AG et The Arts Limited ainsi que les fondations Beaux-Arts Stiftung et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 2015, que M. et Mme X... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme Y..., par l'entremise de la société Bourse de l'immobilier ; qu'ayant découvert la présence de nombreuses fissures dans les murs intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 février 2015, que la société Le Corail bleu, ayant entrepris une opération de construction d'un ensemble hôtelier, a confié la demande de permis de construire à M. X..., architecte, et la maîtrise d'oeuvre à la société Dardel ingénierie, qui a assigné en paiement d'honoraires le maître de l'ouvrage, placé en redressement puis en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mai 2014, que la société Coopérative de céréales et d'approvisionnement de Tréteau la société Coopaca a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la société X... et de M. X..., exploitant agricole les débiteurs, ouverte le 15 novembre 2011, une...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion - Portée... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que, par acte du 13 octobre 2009, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon une attestation de la société Allo...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 2 et 9 septembre 2014, que la société Saimlease a, le 4 septembre 2012, passé commande de deux semi-remorques à la société SEG, qui était à ce moment en cours d'exécution de son plan de redressement judiciaire ; que celui-ci a été résolu par un jugement du 23 octobre 2012 qui a également prononcé la liquidation judiciaire de la société SEG ; qu'un jugement du 4 janvier 2013 a arrêté un...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Axa Belgium Nv, Aegon Schadeverz Nv, Generali Schadeverz Mij Nv et Allianz Versicherungs Ag et par la société Transalu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seita, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France la sociét...