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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait sciemment caché à Mme Z... qu'il n'était pas titré pour la partie du jardin et le cabanon et qu'il avait commis à tout le moins une réticence dolosive dont il devait répondre et relevé qu'étaient installés dans le cabanon le cumulus alimentant la maison en eau chaude et divers appareils ménagers qui n'avaient pu trouver place dans la...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France société AGF, a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un sinistre...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 22 avril 2010 que, par déclaration faite au greffe, Mme X... en sa qualité de déléguée syndicale, a contesté les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société nationale Immobilière Sud-Est ; qu'aux termes d'écritures déposées et soutenues à l'audience du 1er avril 2010, elle a demandé l'annulation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Surveillance médicale renforcée - Fréquence... ...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30 septembre 1974, Gaston X... et son épouse, Gisèle Y..., ont fait donation à l'un de leurs trois enfants, Pierre X..., par préciput et hors part, d'une part, de la nue-propriété d'une maison et d'un jardin dont ils se réservaient l'usufruit et, d'autre part, de plusieurs parcelles de vigne, dont certaines avec réserve...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la qualité de co-titulaire du bail de Mme X... ne ressortait que d'une énonciation maladroite de l'acte introductif d'instance et que les éléments du dossier démontraient qu'elle avait un statut de collaborateur de son époux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par des déclarations portant sur des éléments de droit, a pu, sans se contredire, en déduire que M. X... était seul titulaire du bail...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Immeuble objet d'un bail emphytéotique - Portée BAIL... ...Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Reviron ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Daniel X... D'AVOIR notamment condamné M. Daniel X..., in solidum avec M. Jean-Pierre X... et la...

...Me Odent, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque a consenti à la société civile immobilière Chantecaille la SCI, suivant acte du 25 juillet 1991, un prêt de 1 000 000 francs 152 449,02 euros remboursable en 15 ans ; que M. Régis X... a, ainsi qu'un autre associé de la SCI, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Generali vie l'assureur, prévoyant la prise en...