La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 3

MINEUR - Procédure - Dossier - Droit de consultation - Titulaires - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Dossier -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er avril 2011, qu'Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de l'enfant ont saisi, le 10 février 2010, le juge des tutelles de...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du comité central d'entreprise de la société HSBC un voyage au Pérou du 16 au 27 mars 2010 comportant la visite du Machu Picchu, ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l'annulation du voyage ; que le comité central d'entreprise a sollicité le versement...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 250 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic, a saisi le président d'un tribunal d'une...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Condition DOUANES - Procédure - Action des douanes - Action... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Vladimir X..., - M. Gentjan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 mars 2012, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 300 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation et les deux, pour transfert de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières ; La...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2313-2 - Egalité - Recours effectif - Droits de la défense -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d'appel de Paris est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en ce qu'elles limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les principes d'égalité, du droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Fixation - Date - Rupture du contrat de travail... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y..., exploitant un commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation effective de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Cas -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, le tribunal a, le 5 décembre 2012, ouvert une procédure de...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception d'incompétence - Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire COMPETENCE -... ...SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Gestion du patrimoine - Obligations - Contrôle - Compte de gestion -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 2014, que Mme X..., née le 10 décembre 1964, a été placée sous tutelle le 9 mars 1983 ; que, par jugement du 30 septembre 2013, cette mesure a été renouvelée pour une durée de vingt ans, le père de la majeure protégée, M. X..., étant maintenu dans ses fonctions de tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...