La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Garde à vue et actes subséquents - Annulation - Renvoi du dossier au... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Qualité de tiers à... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du code de la consommation - Office du juge - Etendue -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cannes, 19 janvier 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., après avoir bénéficié d'un plan conventionnel de désendettement auquel son époux était partie, a saisi de nouveau, à la mort de ce dernier, la commission de surendettement des particuliers, qui a transmis le dossier à un...

FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Mise en cause à titre personnel - Nécessité non La condamnation... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2009, que Mme X... a cédé à M. et Mme Y... son fonds de commerce ainsi que le droit au bail d'un immeuble appartenant à Mme Z..., qui a délivré à ces derniers un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme Y... ayant saisi un juge des référés pour obtenir la mise en conformité des lieux loués...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 - Présomption d'innocence - Egalité devant la... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Durée hebdomadaire du trvail - Définition -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 2000 par la société TCMG en qualité de conducteur routier ; qu'il a été désigné délégué syndical le 30 mai 2005 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005, il a été licencié pour ce motif le 26 janvier 2006 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir - Justification - Nécessité... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2009 que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 8 février 1999, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation et partage de leur communauté ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. Y... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Demande tendant à faire déclarer... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Prévenu ayant manifesté son refus de se défendre à l'audience -... ...SCP Ortscheidt...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Roger X...,- M. Thierry Y...,- M. Gilles C...,- La société Espace Auto des Costières, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2012, qui, a condamné le premier, pour usage de fausse attestation, à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les deuxième et troisième, pour établissement de fausse attestation, à 5 000...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité de droit commun - Audience sur les intérêts civils - Nullité de la décision - Atteinte aux... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a...