La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ATOS ORIGIN INTEGRATION, - X... Didier, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 juin 2008, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre Huguette Y..., pour injure non publique, a prononcé la nullité du jugement ayant déclaré la prévenue coupable de diffamation non publique et a constaté la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires et observations complémentaires en demande et...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., la SCI Trans'actions et Mme B... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Trans'actions ; Donne acte à MM. C..., D..., E..., F... et à Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. H... et I... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que des salariés de la société des transports A... , dont MM. C..., D..., E..., F..., X..., Z... ainsi que Mmes Y...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Generali assurances IARD que sur le pourvoi incident relevé par l'Association pour le transit et le transport et sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la Société approvisionnement général d'équipement électrique et de sécurité ; Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre les sociétés Soflog Sofembal, Ectra...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions déposées avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à la société Inter Hainaut la société divers concours financiers en garantie desquels...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CIC Est, venant aux droits de la société Nancéienne Varin-Bernier, et par la société SNVB financement, que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 août 2004, la société Agencement Schumer la société a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été reportée au 31 décembre 2003 ; que le 27 septembre 2005, le...

...Me Jacoupy, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 31 janvier 2008, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par la société "Au Régal de Didier" en qualité de pâtissière à compter du 1er novembre 1987 ; qu'elle a été convoquée, le 28 janvier 2005, à un entretien préalable au licenciement, l'employeur lui reprochant notamment un abandon de poste le 20 janvier ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Limite - Assurance-vie - Primes manifestement exagérées - Appréciation souveraine ASSURANCE DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa nièce, Mme A..., épouse B..., puis, racheté, en 2004, celui souscrit en 1996 ; que Mme Y... a demandé la réintégration des capitaux assurés...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime en qualité d'agent administratif, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à son contrat de travail ; que l'affaire a été examinée devant le bureau de conciliation, sans qu'ait été appelée l'autorité de tutelle ; que...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que ce texte ne permet au demandeur de saisir directement une juridiction située dans un ressort limitrophe que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., engagée par Mme Z... en 1985 a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle pour...