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2 170 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 2021, 20-15994

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° Y 20-15.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 La République démocratique du Congo, dont le siège est Adresse 1 République Démocratique du Congo, a formé le pourvoi n° Y 20-15.994 contre l'arrêt rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 21-10257

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ortscheidt... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Gérant - Gérant non salarié de succursale - Bénéfice de la législation sociale - Durée du travail - Article L. 7322-1 du code du travail - Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-23665

...SCP Ortscheidt, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Foussard et Froger... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur non UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur non CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-18759

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 FS-B+R Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Banque Delubac et cie, société en commandite simple, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-18.759 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24645

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° F 19-24.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-24.645 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15277 et suivants

... Hourdeaux, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2021, 20-80056

...SCP Ortscheidt... ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Critères visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal - Limitatifs - Discrimination indirecte - Exclue Il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2. Ces textes, qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe, notion qui se comprend par opposition à celle de discrimination indirecte définie à l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-21994

...SCP Ortscheidt, SCP Lyon-Caen et Thiriez... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à partie - Validité - Preuve - Défaut - Effets - Nullité des actes de la procédure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2021, 19-13853

...SCP Ortscheidt, SCP Marlange et de La Burgade... ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du code monétaire et financier - Etendue - Détermination - Portée L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 19-23575

...SCP Ortscheidt, Me Bertrand... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Dirigeants visés - Cas - Dirigeant de droit - Directeur général délégué Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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