La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 8
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| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 03 décembre 2014, 381019
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction définitive d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2014, 382895
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Sylvestre-Cappel Nord. Par un jugement n° 1401858 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet, 20 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2014, 373581
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2013 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F...D..., Mlle B...E...et M. C...E..., demeurant ... ; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00673 du 1er octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle a limité la condamnation de la commune de Dax à verser, d'une part, à Mme D...la somme de 6 109,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010 et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 362162
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01710 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel incident formé par l'Office national d'indemnisation des accidents...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 14 mai 2014, 357039
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93514, représentée par son secrétaire général ; la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2011 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2014, 364386
...FOUSSARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01725 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1100399 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M.A..., l'arrêté du 9 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume lui a accordé un permis de construire pour la construction de six...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 mars 2014, 367260
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, dont le siège est route départementale, 561, BP 45, Le Puy Sainte Réparade 13610 ; l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02224 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a annulé le jugement n° 1000817 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 359850
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-08 du 5 avril 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues, statuant sur l'appel de Mme C...A..., d'une part, a annulé la décision du 26 juillet 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de-France et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 353500
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers contrôleurs au moins...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 356732
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier contrôleur...
