La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 6

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés par des sociétés françaises au cours des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1011708 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE02228 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis les retenues à la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu les procédures suivantes : 1° La société de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés par une société française au cours des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 0912068 du 13 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE00156 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis les...

...LE PRADO ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre principal, solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une provision sur la réparation des préjudices ayant résulté d'une...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0901598, 1201094 du 10 juillet 2012, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 12BX02493 du 17 novembre 2014, la cour administrative...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 381019, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 avril 2014 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des retenues à la source contestées. Par un arrêt n° 12VE02169 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Frère...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeB.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010, mentionné ci-dessus. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Total au titre des années 1999 à 2005. Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA04218 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, quatre nouveaux...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les demandes d'interconnexion qu'elle a adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, d'évaluer le préjudice qu'elle a subi en raison du refus d'y faire droit, de condamner l'administration...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 71 403 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a reçus de sociétés françaises au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0807754 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA05944 du 21 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Frère Bourgeois contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...