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...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2011, que Mme X..., engagée, le 1er septembre 2004, en qualité d'employée à domicile, par l'association Entr'aide à domicile aux personnes âgées EDPA, a signé, le 9 mars 2007, une convention de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 juin 2010, que Marie-Louise X... et Alexandre Y... sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants : Suzanne épouse B..., Denise épouse Z..., Marcel et Renée ; que, sur assignation des époux Z..., le tribunal de grande instance, par jugement du 19 septembre 2007, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 2011, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres la banque a fait délivrer à la société Bovin la société un commandement de payer valant saisie-immobilière mentionnant la constitution de M. X..., avocat inscrit au barreau de Bressuire ; qu'elle a, ensuite, assigné la société à l'audience d'orientation devant le juge de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2011 et les productions, que par actes signés en août 2007 et juillet 2008, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime des Deux-Sèvres la caisse des prêts consentis à la société B2 la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er avril 2009, la caisse...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, M. X... et Mme Y... ont été condamnés, par jugement réputé contradictoire du 7 avril 1995, à verser une certaine somme à la caisse de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la banque ; que ce jugement leur ayant été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la société UAP assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie à son profit et à celui de son épouse, Mme Y... ; que cette dernière, le 15 juin 2002, a demandé et obtenu le versement...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2010, que la Société de distribution de Coutras Sodisc, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, se plaignant d'infiltrations, a fait assigner, après expertise en référé, la société Sodicover, chargée de la réalisation de la verrière et son assureur la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP, M. X..., architecte chargé de la maîtrise...