Recherche de avec pour avocat SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 466794
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-09 S du 9 juin 2022 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes l'a radié de la liste des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 445507
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION DES... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 434663
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé devant le tribunal administratif de Toulon une opposition à une contrainte délivrée le 31 mai 2018 par la Mutualité Sociale Agricole MSA Provence Azur pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 6 323,70 euros. Par une ordonnance n° 1803139 du 11 juin 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2019 et le 15 juin 2021...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 janvier 2020, 437509
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes H3C ont refusé de faire droit aux demandes...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2019, 433626
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août et 3 et 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 2 juillet 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 20 000 euros et ordonne...
