La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 57
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2018, 410683
...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683, par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 octobre 2018, 417689
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... B...et Mme C...A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le maire de Divion a délivré à la société Sansak le permis de construire un hypermarché de 5 937 m2 de surface de plancher. Par un arrêt n° 16DA02261 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403317
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion Côtes d'Armor à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place par une intervention pratiquée dans cet établissement le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1104571 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, 406645
...SCP ODENT, POULET ; CARBONNIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de Loix Charente-Maritime a accordé à M. A...C...un permis de construire l'autorisant à surélever une maison d'habitation. Par un jugement n° 1102323 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 14BX02630 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 03 octobre 2018, 416748
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La commune de Cormontreuil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1101744 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 400656
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...E...A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension. Par un jugement n° 1312074 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03093...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 414612
...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant en rez-de-chaussée, sur un terrain...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 407835
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter du 31 décembre 2013 et d'enjoindre à la CNRACL de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1305782 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son maire ; la commune de Douai demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 13 décembre 2013, 356321
27-02 EAUX. OUVRAGES. - DROIT FONDÉ EN TITRE - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES À LA DATE DU 18 OCTOBRE 1919 ET DONT LA PUISSANCE NE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont le siège social est route de Bordeaux à Bias 47300, représentée par son gérant en exercice ; la société Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01748 du 29 novembre 2011 par...
