La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 56

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de l'admettre à la retraite...

27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE REFUSER D'ACCORDER DES AUTORISATIONS OU... ...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Pervu, dont le siège est chez la SAS CEM 2 route du Vigné à Bompas 09400 ; la société demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02369 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annul...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a engagé contre M. C... B...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. A...B...la sanction de l'exclusion pour une année de l'université Panthéon-Assas Paris II. Par une décision n° 1083 du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette décision...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil national...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette mesure. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 23 octobre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 17 mars 2009 ou du délai réglementaire en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code, à titre...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes du 10 juin 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2014, d'un montant de 228,67 euros, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2015 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n°s 1502642, 1502643 du 30...

...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser son taux d'allocation temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'autorité compétente de lui communiquer les pièces du dossier relatives à l'accident de trajet du 25 mars 2004, d'enjoindre à la commune d'Ajaccio de lui communiquer les pièces relatives à sa reprise du travail le 30 juillet 2007 et d'enjoindre à l'autorité compétente...

...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de faire droit à sa demande de validation de trimestres, et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de valider les services tels que formulés dans sa demande du 12 octobre 2008. Par un jugement n° 1201268 du 10 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une...