La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 50
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 373592
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...et M. B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le préfet de la Loire a accordé à la commune de Firminy Loire un permis de construire une chaufferie collective chemin de la Patte. Par une ordonnance n° 1307281 du 14 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 335591
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01712 du 6 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Les Hauts des Restanques, la...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 10 juillet 2015, 389556
...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par une ordonnance n° 1502018 du 12 mars 2015, le juge des référés a rejeté sa demande en application de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 371388
48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - GARANTIE QUE LA PENSION ALLOUÉE NE PEUT... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102363 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2011 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 358570
...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente, dont le siège est 68 avenue Gambetta à Angoulême 16000, représentée par son président ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0902471-1002980 du 15 février 2012 en tant qu'il a, statuant sur la demande de M. A...B..., d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 381104
...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette n°92 et n°93 d'un montant respectif de 53 817 euros et 269 085 euros émis à son encontre le 20 juin 2005 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 061022 du 25 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de recette. Par un arrêt n° 10NT01574 du 10 avril 2014, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 355183
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port à Bastia Cedex 20293 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2013, 341235
...RICARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise, dont le siège est au Pierre de Provence, 512, chemin de Florival, Mas Florival à Nîmes 30000 ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01973 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, 335442
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le n° 335442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald 67540 ; la SOCIETE ALSASS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367880
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101297 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
