La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 46
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 346361
...SCP ODENT, POULET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02946 du 3 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0408288 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du président de l'université Paris...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2013, 359637
...RICARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 359637, la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2012-25 du 16 février 2012 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre l'extension aux activités relevant d'autres fédérations sportives de la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 juin 2013, 364152
...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Montreuil, représentée par son maire, domicilié..., et pour Mme A...B..., demeurant ...; la commune de Montreuil et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108187-1108190-1110525 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 366470
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 mai et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1009675 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 2010 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité, confirmée sur...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370364
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société STPS Déménagement, dont le siège est 65, rue Baron le Roy à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; la société STPS Déménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308366 du 3 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur la demande de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 340304
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCE SYNDICALE - NATURE - DETTE PERSONNELLE, DÈS L'ÉMISSION DES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'arrêt n° 09NT00744 du 12 mai 2010, enregistré le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par la SAS Icade Capri ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par la SAS Icade Capri, et le mémoire complémentaire, enregistr...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317272
26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - PRISE EN... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint-Louis à Huningue 68330 ; la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00214 du 30...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 345809
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694 du 8 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. et Mme A..., la décision du 10 octobre 2006 du maire de Châtillon délivrant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 352586
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - 1... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne SIIM 94, dont le siège est 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine 94200 ; il demande au...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 367872
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 9 378 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101289 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...
