La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 40

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégime ainsi que les documents, notes d'orientation ou ordres du jours, utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions de ce comité les 2 février 2011, 8 juin 2012, 5 janvier et 18 avril 2013. Par un...

...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Lilat et la société Phoebus ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Saint-Lizier accordant à la société Lidl un permis de construire pour un bâtiment commercial comprenant une surface commerciale de 995,50 m². Par une ordonnance n° 17BX00257 du 15 février 2017, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP ODENT, POULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales mettant à sa charge une contribution à la validation des années d'études de Mme B...A...pour la constitution de ses droits à pension, ainsi que la décision du 29 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1500630 du 9 septembre 2016, prise sur le fondement du 6...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Monsieur A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le décompte définitif de pré-liquidation de sa pension établi le 12 mars 2013 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de condamner celle-ci au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par une ordonnance du 4 juillet 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis la demande de M. B...au tribunal administratif de Besançon. Par un jugement n° 1401281 du 8 décembre...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de 100 chambres, d'un ensemble de 48 logements et de la démolition d'un transformateur. Par un jugement n° 1509751 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le maire de Ciboure Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif comprenant huit logements après démolition du bâtiment existant. Par un jugement n° 1001196 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de se prononcer à nouveau, après instruction, sur la demande présentée par M...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le domaine public conclu le 25 juin...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du comité d'orientation et de pilotage de l'information inter-régime ainsi que les documents, notes d'orientation ou ordres du jour, utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions de ce comité les 2 février 2011, 8 juin 2012, 5 janvier et 18...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - CONDITIONS D'OUVERTURE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations de chômage à compter du 1er février 2010. Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant que le bénéfice...