La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 19
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| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 16 avril 2015, 361438
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société générale de transports de liquides a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005 dans les rôles de la commune de Villeneuve-le-Roi, d'autre part des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie et de frais de dégrèvement et de non-valeur. Par un jugement n° 0700115 du 20 décembre 2010, le...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 juin 2014, 366498
54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier 97190 ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 07 mai 2014, 362741
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00196 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel présenté par M. et Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0705463 du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble et accordé aux contribuables la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 2003 et la restitution de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 septembre 2012, 358154
...SCP ODENT, POULET...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 336125
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01473-08NC01500 du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu sur leur appel et celui du ministre du budget contre le jugement n° 0401461 du 3 juin 2008 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 364928
...SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en cours d'instance a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 11BX00607 du 4...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 18 décembre 2015, 375407
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., M. D...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble dont ils sont propriétaires à Saint-Amand-Montrond Cher. Par un jugement n° 1300233 du 12 décembre 2013, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 12 février et 7 mai 2014 et le 24 juin 2015...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 décembre 2016, 387328
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paricap a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1309191 du 25 avril 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02716 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Paricap. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 14...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mai 2016, 389994
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Staff and Line a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1009039 du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE02108 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 août 2015, 392814
...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SARL Texity a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de Compiègne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement sis 25, rue de la 8ème Division à Compiègne, exerçant sous l'enseigne " La Grange ". Par une ordonnance n° 1502487 du 17 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire...
