La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 17
Page 17 des 640 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 368898
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - CAS D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Somme, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101850 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions des 4, 11 et 26 janvier 2011 plaçant Mme A... B...en congé de maladie ordinaire, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 février 2015, 385196
...SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...DUMERLE, demeurant ... ; M. DUMERLEdemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA01856 du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, fait partiellement droit à ses conclusions indemnitaires et, en second lieu, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°s 0920094, 0921024, 0921025, 0921026/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 363838
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, dont le siège est 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son président ; la Fédération française des distributeurs automobiles indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 20 juin 2012, 343033
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00248 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. A...B..., a déchargé ce dernier des cotisations...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 337228
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray 86500, représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802446 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 644 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 12 mars 2014, 359645
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02999 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 352316
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02752 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 05411-055337 du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004, de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 359876
...SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de prendre en compte son ancienneté dans le secteur privé de 1973 à 1981, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 mai 2011, et d'enjoindre au ministre chargé du budget de prendre en compte cette ancienneté, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309716
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - CAS D'UNE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 361900
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003959 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université François Rabelais de Tours du 31 mars 2010 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° de mettre à la charge de l'université François Rabelais de Tours la...
