La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 11
Page 11 des 640 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 février 2014, 365073
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, dont le siège est 4 et 6, rue du Nouvelet à Orly 94310 ; l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par courrier du 8 septembre 2012 contre le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2014, 359579
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Arc de triomphe automobile, dont le siège est 30, rue de Tilsitt à Paris 75017 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00290 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0515262-0607489 du 18 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des amendes...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2014, 363328
...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 363328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2012 et 9 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des distributeurs automobiles indépendants, dont le siège est 34, avenue des Champs-Elysées à Paris 75508, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande en date du 8 juin 2012 tendant à permettre à ses adhérents de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2013, 360205
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner son relogement sous astreinte en application de l'article L. 778-1 du code de justice administrative ; 2° de renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 313304
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 75014 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 13 décembre 2007 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie l'a déclarée redevable, au titre de la contribution au service public de l'électricité, d'une contribution supplémentaire de 424 038 euros pour 2004, 424 038 euros pour 2005, 424 039...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 349288
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, dont le siège est au 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00202 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juillet 2012, 342133
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant 14, rue Marguerite à Paris 75017 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03458 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 351735
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Fédération française des sports de glace FFSG, dont le siège est au 6 avenue du professeur André Lemierre à Paris 75980 cedex 20 ; la Fédération française des sports de glace demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00451 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 334156
49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES CIMETIÈRES. - ATTRIBUTION SUCCESSIVE DE LA MÊME PARCELLE À DEUX CONCESSIONNAIRES... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° D8BX00255 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2013, 363224
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203559 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2012 du préfet de l'Hérault interdisant à M. B...-C..., pendant une période de deux ans, de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroulera...
